Legs : décidez de votre vivant de nous aider demain


La Fondation Cémavie a pour ambition d’accueillir et d’accompagner dignement des personnes âgées dépendantes au sein de structures adaptées comme les maisons de retraite. Elle s’appuie sur un groupe régional solide, le Crédit Mutuel, mais elle a besoin de vous pour continuer sa mission.

Vous pouvez décider de votre vivant de nous aider demain en faisant un legs en faveur de la Fondation Cémavie.

Le legs, c’est quoi ?

Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'à son décès.

Le legs se distingue de la donation qui prend effet du vivant du donateur et est irrévocable.

Compte tenu de son statut, fondation reconnue comme établissement d'utilité publique par le décret du 2 novembre 2007, vous pouvez effectuer des legs à la Fondation Cémavie.

Tout legs réalisé au bénéfice de la Fondation Cémavie devra faire l’objet d’un acte notarié. Ce legs devra respecter les droits de vos ayants-droits (enfants, parents, etc.).


Respecter la quotité disponible…

Lorsque vous, le testateur (l’auteur du testament) n'avez ni descendant, ni conjoint survivant, vous êtes libre de léguer la totalité de vos biens à la personne (ou associations, fondations) de votre choix (art. 916 du Code Civil).

Dans le cas contraire, vous devez réserver à vos descendants ou votre conjoint une part minimale de votre patrimoine appelée la "réserve héréditaire". Cette règle est d'ordre public, on ne peut ni y déroger ou ni y échapper.

Cette réserve est variable selon le nombre d'enfants :

  • pour un enfant, la réserve est de 1/2, c'est-à-dire que la moitié du patrimoine est réservée à l'enfant. L'autre moitié, appelée la quotité disponible peut être distribuée librement par le testateur
  • pour deux enfants, la réserve est des 2/3, la quotité disponible 1/3,
  • pour trois enfants et plus, la réserve est des 3/4, la quotité disponible d'1/4.

En absence de descendant, la réserve du conjoint survivant est fixée à ¼ du patrimoine du défunt.

Les avantages fiscaux du legs à la Fondation Cémavie

Zoom

Le statut et l’objet de la Fondation l’exonère du versement des droits de mutations à titre gratuit. L’intégralité du legs est donc nette d’impôt pour Cémavie 1.

De plus, les dons qui pourraient être consentis à la Fondation Cémavie par vos héritiers, dans les six mois suivant votre décès, leur donnent droit à abattement intégral sur leur part nette de votre héritage 2.

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1 En effet, la Fondation Cémavie est sans but lucratif, sa gestion est désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06). Elle agit sur une large population. Elle remplit donc l’ensemble des conditions prévues à l’article 200 du code général des impôts (CGI).
2 Dans les conditions et limites des dispositions fiscales en vigueur, lesquelles sont susceptibles de modifications.


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